Conditions générales de vente

Conditions applicables entre Rainbow Ant Workshop et ses clients professionnels (bijoutiers). L'ouverture d'un compte et la passation d'une commande valent acceptation des présentes.

1. Objet

Fourniture de designs de bijoux et de pierres à des bijoutiers professionnels, en mode fini ou fonte + pierres, avec option de compte métal (métal fourni par le client, non facturé).

2. Comptes professionnels

L'accès aux prix et à la commande est réservé aux professionnels dont le compte a été validé. Le client doit renseigner un SIREN et un n° de TVA valides ; ces informations sont requises pour toute facturation.

3. Prix & TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). Ils sont indicatifs selon le cours des métaux du jour et sont figés à la commande. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée sur la facture. Le métal fourni en compte métal n'est pas facturé.

4. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire (e-virement) : une facture est émise via Pennylane et adressée par email avec le lien de paiement. Selon la ligne de crédit accordée, le paiement peut être comptant (sans frais) ou à crédit à 30 ou 60 jours, moyennant des frais de terme précisés au moment de la commande. L'octroi et le plafond du crédit restent à la seule appréciation de Rainbow Ant Workshop. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (article L441-9 du Code de commerce).

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux d'intérêt légal appliqué, a minima) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable. Toute nouvelle commande est suspendue tant que le compte présente des factures échues impayées, jusqu'à régularisation complète.

6. Commande, fabrication & livraison

La commande est confirmée après réservation des pierres et, le cas échéant, disponibilité du métal au compte métal. Les étapes de fabrication sont suivies jusqu'à l'expédition. Les délais sont donnés à titre indicatif.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Rainbow Ant Workshop jusqu'au paiement intégral du prix, TVA comprise.

8. Rétractation

Les présentes s'appliquant entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

9. Propriété intellectuelle

Les designs restent la propriété de Rainbow Ant Workshop ; leur fourniture n'emporte aucune cession de droits au-delà de la revente du bijou fabriqué.

10. Origine & garantie des pierres

Les diamants fournis sont garantis conformes au Processus de Kimberley et au System of Warranties : ils proviennent de sources non impliquées dans le financement de conflits, en conformité avec les résolutions des Nations Unies. Les pierres de couleur sont fournies avec les caractéristiques et, le cas échéant, le certificat gemmologique associé.

11. Protection des données personnelles

Rainbow Ant Workshop traite les données du compte professionnel du bijoutier dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Lorsque le bijoutier partage une sélection (lien public) auprès de ses propres clients, le bijoutier est seul responsable de traitement des données de ces clients finaux. Le formulaire de demande de devis se limite à transmettre la demande par e-mail au bijoutier concerné : Rainbow Ant Workshop ne conserve aucune de ces données (ni nom, ni email, ni téléphone, ni message). Aucun traitement pour le compte du bijoutier n'étant réalisé, aucun accord de sous-traitance distinct n'est requis. Il appartient au bijoutier d'informer ses clients et de respecter ses propres obligations (RGPD).

12. Droit applicable & litiges

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Marseille.

Dernière mise à jour : juillet 2026.